La date limite de la déclaration de TPS et de TVQ d’une entreprise (le rapport TPS-TVQ) dépend de votre période de déclaration. En règle générale, une déclaration mensuelle ou trimestrielle est due un mois après la fin de la période; une déclaration annuelle est due trois mois après la fin de la période. Certains particuliers qui déclarent annuellement ont une date différente pour payer et pour produire. Revenu Québec : périodes de déclaration.
Repérer sa période
Votre confirmation d’inscription indique votre fréquence : mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Identifiez les dates exactes de début et de fin de votre période, qui ne correspondent pas nécessairement aux trimestres civils. Consultez votre dossier et le calendrier applicable : lorsqu’une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant — c’est cette règle qui fait passer l’échéance du 31 octobre 2026 (un samedi) au 2 novembre 2026 dans le tableau ci-dessous.
Dates limites TPS/TVQ 2026 et 2027
| Période ou situation | Déclaration et paiement |
|---|---|
| Mois de septembre 2026 ou trimestre de juillet à septembre 2026 | 2 novembre 2026 (reporté du 31 octobre, un samedi) selon le calendrier de Revenu Québec |
| Mois d’octobre 2026 | 30 novembre 2026 selon le calendrier de Revenu Québec |
| Autres mois ou trimestres (novembre 2026 à mars 2027) | Un mois après la fin de la période, reporté au jour ouvrable suivant au besoin — date exacte indiquée dans votre dossier et dans le calendrier de Revenu Québec |
| Période annuelle terminée le 31 décembre 2026, règle générale | 31 mars 2027 |
| Même période annuelle, particulier qui remplit les conditions ci-dessous | Paiement : 30 avril 2027 — Déclaration : 15 juin 2027 |
| Acompte 1 (exercice se terminant le 31 décembre 2026, période janvier–mars) | 30 avril 2026 |
| Acompte 2 (période avril–juin 2026) | 31 juillet 2026 |
| Acompte 3 (période juillet–septembre 2026) | 2 novembre 2026 (reporté du 31 octobre, un samedi) selon le calendrier de Revenu Québec |
| Acompte 4 (période octobre–décembre 2026) | 1er février 2027 (reporté du 31 janvier, un dimanche) |
Le tableau illustre des périodes précises; il ne remplace pas les dates affichées pour votre propre dossier. Calendriers des paiements — Revenu Québec.
Qui peut produire le 15 juin?
Le particulier inscrit doit avoir un revenu d’entreprise autre qu’un revenu de bien, assujetti à l’impôt sur le revenu, et une période de déclaration annuelle et un exercice TPS/TVH et TVQ se terminant le 31 décembre. S’il remplit les deux conditions, il a jusqu’au 15 juin suivant pour produire, mais doit payer tout solde au plus tard le 30 avril. Le fait d’être travailleur autonome ne suffit pas à lui seul à établir ces conditions. Revenu Québec : périodes de déclaration.
Faut-il payer des acomptes?
Une personne qui déclare annuellement doit généralement verser quatre acomptes dans l’année lorsque les règles applicables l’exigent. Revenu Québec les exige lorsque la taxe nette de l’année précédente et celle estimée pour l’année courante atteignent chacune 3 000 $ ou plus; le même test s’applique séparément à la TVQ, et le seuil des acomptes peut donc être atteint pour une taxe et non pour l’autre. Vérifiez le calcul dans votre dossier plutôt que d’attendre le solde final; les dates figurent dans le tableau ci-dessus. Revenu Québec : acomptes provisionnels.
Si la date est passée
Produisez la déclaration manquante et acquittez le solde dès que possible. Des intérêts et des pénalités peuvent s’appliquer selon la taxe et les circonstances; pour le détail, consultez la section « Si la déclaration est en retard ». Même sans ventes, une personne inscrite doit généralement produire la déclaration de la période.
Sources consultées le 21 octobre 2026.