Une entreprise qui effectue des ventes taxables au Québec doit généralement s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ lorsqu’elle cesse d’être un petit fournisseur. L’inscription se fait auprès de Revenu Québec, en ligne (service Inscription d’une entreprise en démarrage ou Mon dossier pour les entreprises) ou avec le formulaire LM-1. Le seuil général est de 30 000 $, mais certaines activités exigent une inscription même sous ce seuil. Vous pouvez aussi envisager une inscription volontaire si vous y êtes admissible. Revenu Québec : inscription.
Comment vérifier le seuil de 30 000 $?
Additionnez les ventes taxables, y compris les ventes détaxées, réalisées dans le monde par vous et vos associés au sens des règles fiscales. Le calcul exclut notamment les taxes, les services financiers et les ventes d’immobilisations. Vérifiez à la fois chaque trimestre civil et les quatre trimestres civils consécutifs; ce n’est pas simplement votre bénéfice ni toujours votre chiffre d’affaires de l’année civile. Revenu Québec : petit fournisseur.
Si le total dépasse 30 000 $ dans un seul trimestre civil, vous cessez d’être un petit fournisseur au moment de la vente qui fait dépasser le seuil. Par exemple, après 25 000 $ de ventes admissibles dans le trimestre, une vente de 6 000 $ fait franchir le seuil. Vous devez percevoir la TPS et la TVQ applicables sur cette vente et les ventes suivantes. Pour la TPS/TVH, la date d’entrée en vigueur de l’inscription est au plus tard celle de la vente qui dépasse le seuil. Facturez la TPS/TVH applicable dès la date effective, y compris sur cette vente, et demandez l’inscription dans les 29 jours suivant la date effective. ARC : quand s’inscrire.
| Situation | Fin du statut de petit fournisseur | Taxes à percevoir dès | Délai pour s’inscrire |
|---|---|---|---|
| Un seul trimestre civil (ex. : 25 000 $ + vente de 6 000 $) | Au moment de la vente qui fait dépasser 30 000 $ | Cette même vente | 29 jours après la date effective (TPS/TVH); avant la première fourniture taxable pour la TVQ |
| Quatre trimestres civils consécutifs au-delà de 30 000 $ | Fin du mois qui suit le trimestre de dépassement | La date effective d’inscription | 29 jours à compter de la date effective (TPS/TVH); avant la première fourniture taxable pour la TVQ |
Si le dépassement se produit plutôt sur quatre trimestres consécutifs, le statut de petit fournisseur cesse à la fin du mois qui suit le trimestre de dépassement. Pour la TPS/TVH, la date effective d’inscription est au plus tard celle de la première fourniture taxable au Canada après cette perte, mais elle peut être antérieure selon la situation. Facturez la TPS/TVH applicable dès la date effective et demandez l’inscription dans les 29 jours à compter de cette date, même si elle précède la première vente après la perte du statut. Si vous dépassez entre-temps le seuil dans un seul trimestre, la règle immédiate ci-dessus s’applique. Les règles diffèrent pour certains organismes de services publics.
Qui peut devoir s’inscrire plus tôt?
Les entreprises de taxi doivent notamment s’inscrire aux fichiers des deux taxes même sous le seuil, de même qu’une personne qui ne réside pas au Québec (ni au Canada, pour la TPS) et qui perçoit directement du public des droits d’entrée pour des activités ou des événements qui ont lieu au Québec ou ailleurs au Canada. Pour certaines activités exercées au Québec, l’inscription à la TVQ est aussi obligatoire même pour un petit fournisseur, indépendamment de son inscription à la TPS : vente au détail de tabac ou de carburant; vente de boissons alcooliques sauf avec un permis de réunion; vente ou location de pneus neufs; vente de véhicules routiers autres qu’une immobilisation ou location de véhicules routiers pendant au moins 12 mois. Vérifiez l’activité exacte auprès de Revenu Québec avant de conclure que le seuil vous dispense d’inscription. Une vente détaxée est taxable au taux de 0 % et entre généralement dans le test; elle ne doit pas être confondue avec une vente exonérée. Revenu Québec : inscription.
Pour la TVQ, Revenu Québec précise qu’il faut généralement demander l’inscription avant la première fourniture taxable au Québec effectuée autrement qu’à titre de petit fournisseur : ne confondez pas cette échéance avec le délai de 29 jours applicable à la TPS/TVH. Revenu Québec : comment vous inscrire.
Comment faire la demande d’inscription à la TPS et à la TVQ?
- Déterminez la date à laquelle l’obligation commence et la nature de vos activités. Préparez l’identité de l’entreprise, ses coordonnées, sa forme juridique et les renseignements demandés sur ses ventes.
- Si vous n’êtes pas déjà inscrit à un fichier de Revenu Québec, utilisez le service Inscription d’une entreprise en démarrage, même si l’entreprise exerce déjà ses activités. Si vous êtes déjà inscrit à un fichier, utilisez l’inscription dans la section Taxes de Mon dossier pour les entreprises. Vous pouvez aussi remplir le formulaire LM-1. Revenu Québec : modalités d’inscription. Pour une entreprise ayant un établissement stable au Québec, Revenu Québec administre généralement aussi la TPS/TVH, sauf exceptions notamment pour certaines institutions financières.
- Conservez la confirmation et les numéros attribués. Indiquez ensuite les renseignements requis sur vos factures, percevez les taxes applicables et produisez vos déclarations pour les périodes fixées.
Comment faire le suivi d’une inscription TPS et TVQ?
Si vous vous êtes inscrit au moyen du service Inscription d’une entreprise en démarrage, consultez le service Suivi de l’inscription d’une entreprise en démarrage, qui indique l’état du traitement ainsi que vos numéros d’identification, de dossier et, s’il y a lieu, de compte TPS. Si vous vous êtes inscrit dans Mon dossier pour les entreprises, le suivi de l’inscription se trouve au même endroit. Ce service d’inscription des entreprises en démarrage vous inscrit aussi, le cas échéant, à clicSÉQUR. Suivre une inscription — Revenu Québec.
Travailleur autonome : faut-il s’inscrire à la TPS et à la TVQ?
Le même test de 30 000 $ s’applique : ce sont vos ventes taxables, et non votre bénéfice, qui comptent pour déterminer si vous cessez d’être un petit fournisseur. Si vous exploitez une entreprise de taxi, l’inscription aux deux fichiers est obligatoire même sous le seuil, y compris pour un chauffeur lié à un répondant sous entente comme Uber ou Lyft. Sous le seuil et sans activité à inscription obligatoire, l’inscription volontaire reste possible si vous y êtes admissible : elle permet de demander des crédits de taxe sur les intrants, mais elle impose aussi de percevoir les taxes et de produire des déclarations. Une fois inscrit, retrouvez votre numéro de TPS et de TVQ. Revenu Québec : s’inscrire aux fichiers.
L’inscription volontaire est-elle utile?
Une personne admissible qui s’inscrit volontairement peut, sous les conditions applicables, demander des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements de taxe sur les intrants pour des achats commerciaux admissibles. Elle doit aussi respecter les obligations d’une personne inscrite, notamment la perception et la production des déclarations. Comparez ces conséquences à votre situation avant de choisir : l’inscription n’est pas seulement une façon de récupérer les taxes sur les dépenses. Certaines personnes ne peuvent toutefois pas s’inscrire : les particuliers, les fiducies personnelles et les sociétés de personnes dont tous les associés sont des particuliers ne peuvent pas s’inscrire s’ils exploitent une entreprise sans attente raisonnable de profit, ou s’ils n’offrent que des produits et services exonérés de taxes. Revenu Québec : inscription.
Sources consultées le 16 octobre 2026.